Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent être ni mariés ni pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Comment déposer un dossier en Mairie
Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de PACS, si vous avez une résidence commune en France, vous devez compléter et adresser directement en Mairie, au service Etat civil, les 2 imprimés suivants :
- La convention type de PACS Cerfa15725-02
- La déclaration conjointe de PACS Cerfa15726-02 Attention, ces 2 imprimés ne devront pas être datés et signés.
- Merci également de nous fournir votre numéro de téléphone, votre profession et le nombre d’enfants en commun.
Une fois ces documents validés, un rendez-vous en Mairie sera fixé avec les deux personnes concernées afin de signer le PACS.
Documents complémentaires exigés
- CNI ou Passeport en cours de validité de chaque personne,
- Acte de naissance de chaque personne, acte étranger traduit par traducteur assermenté (même procédure que le mariage) moins de 3 mois. Ce document doit être demandé à la Mairie de votre lieu de naissance.
Pour les étrangers des pièces complémentaires obligatoires seront demandées.
Enregistrement du PACS
Les déclarations conjointes de PACS devront être enregistrées par l’officier d’état civil de la commune du domicile commun.
L’officier d’état civil ne garde pas la convention, c’est donc aux partenaires de veiller à bien la conserver.