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Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal Officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire : 

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

 

 

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